amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1390
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS9 · Jérôme Guedj Tombé
- N° AS915 · Hadrien Clouet Tombé
- N° AS1203 · Thibault Bazin Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001390
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325