amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1658
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001658
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324