Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1410
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.
Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS96 · Estelle Mercier Adopté
- N° AS287 · Jean-Pierre Taite Adopté
- N° AS609 · Stéphane Viry Adopté
- N° AS924 · Zahia Hamdane Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325