Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS287
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En clair
Jean-Pierre Taite a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de ramener ce seuil d'exonération à 50 % du SMIC, ce qui aurait pour conséquence immédiate une baisse du salaire net des apprentis.
Pour un apprenti percevant un salaire de 1.042 euros par mois, cette mesure réduirait son revenu de 19 euros. Bien que cette diminution puisse sembler modeste, elle alourdit tout de même la charge salariale des entreprises. Les petites structures, déjà confrontées à des marges réduites, risquent de voir leurs coûts augmenter, ce qui pourrait rendre l'embauche d'apprentis moins attractive
Cette pression supplémentaire sur le salaire des apprentis pourrait avoir un effet dissuasif, tant pour les jeunes que pour les entreprises et mettre en danger ce système qui a prouvé son efficacité à lutter contre le chômage des jeunes en les formant à des métiers techniques souvent en tension.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS96 · Estelle Mercier Adopté
- N° AS609 · Stéphane Viry Adopté
- N° AS924 · Zahia Hamdane Adopté
- N° AS1410 · Mathieu Lefèvre Adopté
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000287
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325