Amendement n° AS96

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.

Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.

Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.

Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.

Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n° 117, juin 2023