Amendement n° I-CF1667

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Dans le tableau de l’alinéa 1, supprimer la ligne :

« Comptes d’affectation spéciale ».

II. – En conséquence, modifier ainsi le début du tableau :

Ressources Charges Solde
dont fonctionnement dont investissement dont fonctionnement dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses 437 325 427 756 9 569 523 057 492 533 39 525
Recettes non fiscales 20 549 13 328 7 220
Recettes totales / dépenses totales 457 874 441 084 16 789 523 057 492 533 39 525
A déduire : Prélèvement sur recette au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 67 510 67 510
Montants nets pour le budget général 390 364 373 574 16 789 532 057 492 533 39 525 -141 693
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 6 150 4 446 1 704 6 150 4 446 1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 396 514 378 020 18 493 529 207 496 979 41 229

III. – En conséquence, modifier ainsi l’avant-dernière ligne du tableau :

Solde pour les comptes spéciaux -700

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer les comptes d’affectation spéciale (CAS) et d’ajouter les dépenses et recettes des CAS au budget général. En effet, par souci de simplification budgétaire, l’intégration des CAS au budget général permet de réduire le nombre de comptes distincts et facilite le suivi des finances publiques.