Amendement n° I-CF1665

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 507 000 000 »,

le nombre :

« 555 000 000 ».

II. – À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 457 000 000 »

le nombre :

« 555 000 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle majeur dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.

Ce montant plafond se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€.

Cette baisse de ressources de l’ordre de 20% risque de remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.

Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté.