Amendement n° I-CF1666

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,14 % »,

le taux :

« 28,64 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 5,68 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.