Amendement n° I-2087

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« compter de ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 ».

II. – En conséquence, au début l’alinéa 23, supprimer les mots :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de
limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition
minimale des personnes physiques.