Amendement n° I-2104

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année

« 2030 »

l’année

« 2028 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2025 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2026 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2027 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2026 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2027 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands. Il propose ainsi une suspension de la baisse de CVAE en 2025 et sa reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.