Les amendements de Danielle Brulebois
En clair
Danielle Brulebois a déposé 922 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 046 amendements d'autres députés.
205 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès à la complémentaire santé en fixant à 5,5 %, au lieu de 13,27 %, le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables, afin de reconnaître que la… »
-
« Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s'ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Le présent amendement a pour objet de ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements, dans un contexte de baisse durable de l'activité de rénovation alors que les besoins des Français sont… »
-
« L'Impôt sur le Revenu (IR), auquel est aujourd'hui soumis le revenu agricole, conduit à une fiscalisation lourde et irrégulière de l'activité. »
-
« Le présent amendement a pour objet d'aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d'abattage, afin d'éviter une concentration excessive de l'imposition l'année de… »
-
« Le présent amendement a pour objet de renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP), en abaissant de 70 % à 50 % le taux de réintégration fiscale lorsque l'épargne est utilisée pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires… »
-
« Instauré par la loi de finances pour 2019 au bénéfice des PME industrielles, le suramortissement des investissements robotiques et de transformation numérique (article 39 decies B du CGI) avait, dès sa conception, écarté les activités… »
-
« Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles, d'une part en relevant les seuils ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, d'autre part en prévoyant, à compter de 2028… »
-
« Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales, dans la limite de 100 000 euros, destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement principal. »
-
« Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques. »
-
« Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. »
-
« Le présent amendement a pour objet de créer un crédit d'impôt spécifiquement dédié aux projets de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique ou de sa valorisation en France (CCUS). »
-
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 et de mettre définitivement fin à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
-
« Le présent amendement a pour objet de remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l'existence des Conseils d'architecture, d'urbanisme… »
-
« Le présent amendement a pour objet de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2027 à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, soit + 1,8 % selon l'estimation du présent projet de loi… »
-
« Le présent amendement a pour objet de moderniser le modèle économique des opérations de fourrière, afin de l'adapter à l'évolution du parc automobile et aux conditions d'exercice de cette activité, tout en contribuant à réduire la charge… »
-
« Le présent amendement a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés, le cas échéant, à des équipements photovoltaïques résidentiels. »
-
« Le présent amendement a pour objet de compléter le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, afin que le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux équipements photovoltaïques des logements bénéficie également aux systèmes de… »
-
« Le présent amendement a pour objet de permettre l'application des dispositifs fiscaux favorables prévus aux articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts aux recettes issues de la vente commerciale du cheptel, lorsque cette vente… »
-
« Le présent amendement a pour objet de doubler le plafond de la provision réglementée applicable en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, en le portant de 15 000 € à 30 000 €. »
-
« Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles de réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) lorsqu'elle est constituée sous forme de stocks de fourrage, afin d'en faire un véritable outil de résilience pour… »
-
« Le présent amendement a pour objet de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en le portant à 250 000 €. »
-
« Le présent amendement a pour objet de relever à 600 000 € le seuil du régime réel simplifié en agriculture, au-delà duquel les exploitants basculent dans le régime réel normal. »
-
« Le présent amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) à l'occasion du renouvellement de la certification, et non plus seulement lors de sa première obtention. »
-
« Le présent amendement a pour objet d'assouplir la condition de durée d'activité prévue à l'article 151 septies du code général des impôts pour les jeunes agriculteurs associés d'une société, en l'appréciant au niveau de la société. »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
-
« Le titre-restaurant a été créé pour une raison simple : aider le salarié à financer son repas pendant sa journée de travail. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
-
« L’article 44 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations concernant la conservation et le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles au… »
La relance et la décentralisation du logement
-
« Le présent amendement a pour objectif d’assurer une participation active des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’élaboration des zonages qui s’appliquent sur leur territoire, tout en respectant la prérogative réglementaire de… »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
-
« Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles pratiques à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des locaux squattés prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, telle que renforcée par… »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
-
« La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur… »
-
« La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur… »
-
« Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
-
« L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres »
-
« L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des restrictions, limitations ou interdictions de certaines pratiques agricoles ou d’utilisation d’intrants. »
-
« En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 ne définit pas suffisamment le cadre d’élaboration des programmes d’actions, alors que leurs incidences sur les activités locales, notamment agricoles et agroalimentaires, peuvent être… »
-
« Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague. »
-
« En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les critères des points de prélèvement prioritaires, tout en introduisant des principes très larges. »
-
« La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs doit servir de référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. »
-
« La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte, avec l’ajout de la notion de « proximité fonctionnelle » et la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). »
-
« L’objectif de réduire de moitié le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036, tel que fixé par cet article, apparaît irréaliste. »
-
« L’amendement proposé a pour objet d’instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques nécessaires pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en… »
-
« Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. »
-
« L’article issu des travaux en commission s’éloigne des objectifs initiaux de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. »
-
« Le présent amendement propose de supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau, prévue à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, qui impose la présence obligatoire d’un représentant… »
-
« Le présent amendement a pour but de renforcer l’efficacité des mesures de compensation en imposant qu’elles soient réalisées, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. »
-
« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la redevance pour pollutions liées à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
-
« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »
-
« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la composition des comités de bassin. »
-
« Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) sont chargés de répartir les volumes d’eau entre les irrigants, dans le respect des limites fixées. »
-
« Il apparaît nécessaire de réserver l’usage des indicateurs aux seuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques. »