Sous-amendement n° 2309

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En clair

Danielle Brulebois a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des restrictions, limitations ou interdictions de certaines pratiques agricoles ou d’utilisation d’intrants. Pourtant, les conséquences sur les activités locales, en particulier agricoles et agroalimentaires, pourraient être majeures.

L’étude d’impact (p. 192) souligne en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par cette classification contraignante des points de prélèvement prioritaires.

Il est donc essentiel que la Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques liées à l’adaptation de leurs pratiques pour préserver la qualité de l’eau. Tel est l’objet du présent sous-amendement travaillé avec la FNSEA.