Amendement n° I-1929

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 3

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.

Cette mesure revêt un enjeu particulier pour les ménages et pour les entreprises, notamment les très petites entreprises du bâtiment, dont l'activité repose sur des déplacements fréquents et sur l'utilisation quotidienne de véhicules. Disposer d'une borne de recharge est une condition concrète pour permettre à celles et ceux qui souhaitent électrifier leur parc de véhicules de franchir le pas. Dans le Jura, où la voiture est indispensable au quotidien et où les distances sont longues, cette question touche directement le budget des familles comme celui de nos artisans, dont je tiens à saluer l'engagement au service de nos communes rurales.

Dans un contexte marqué par des crises successives et par une forte volatilité du prix des carburants, les dépenses de déplacement pèsent directement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur les charges des entreprises. Cette dépendance aux carburants est particulièrement sensible pour les entreprises artisanales du bâtiment, compte tenu de l'importance de leurs déplacements professionnels.

Le maintien de ce crédit d'impôt donne en outre de la visibilité aux ménages et aux entreprises pour engager progressivement les investissements nécessaires à cette transition. Alors que le Gouvernement fait de l'électrification des usages et de la réduction de la dépendance aux énergies fossiles des priorités de sa politique énergétique, il paraît contradictoire d'abandonner un dispositif qui accompagne concrètement l'installation des équipements nécessaires à cette évolution.

C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2028.