Amendement n° I-1488

Jean-Pierre Vigier DR · Après l'article 3

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques.

Elle revêt un enjeu particulier pour les ménages et les entreprises, notamment les très petites entreprises du bâtiment, dont l’activité repose sur des déplacements fréquents et l’utilisation quotidienne de véhicules. La possibilité de disposer d’une borne de recharge constitue une condition concrète pour permettre à ceux qui souhaitent s’engager dans l’électrification de leur parc de véhicules de franchir le pas.

Dans un contexte marqué par des crises successives et une forte volatilité des prix des carburants, les dépenses liées aux déplacements pèsent directement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les charges des entreprises. Pour les entreprises artisanales du bâtiment, cette dépendance aux carburants constitue un enjeu particulier compte tenu de l’importance des déplacements professionnels.

Le maintien de ce crédit d’impôt permet également de donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises pour engager progressivement les investissements nécessaires à cette transition.

Alors que le Gouvernement fait de l’électrification des usages et de la réduction de la dépendance aux énergies fossiles des priorités de sa politique énergétique, il apparait contradictoire d’abandonner un dispositif qui accompagne concrètement l’installation des équipements nécessaires à cette transition massive.