Amendement n° I-137

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) à l'occasion du renouvellement de la certification, et non plus seulement lors de sa première obtention.

Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d'une année supplémentaire le crédit d'impôt accordé aux agriculteurs qui s'engagent dans des pratiques durables et respectueuses de l'environnement en obtenant pour la première fois la certification HVE. Le texte maintient toutefois que ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, au titre de la première certification, sans que les reconductions n'y ouvrent droit.

Cette limite est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée. La certification HVE n'est délivrée que pour trois ans et suppose un audit de renouvellement très exigeant, qui entraîne des coûts récurrents et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique. Dans le Jura, nos agriculteurs et nos viticulteurs sont nombreux à s'être engagés dans cette démarche, et je tiens à saluer leur investissement, qui contribue à préserver nos territoires ruraux.

Réserver l'aide fiscale à la première certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et à faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.

C'est pourquoi cet amendement propose de reconnaître cet effort dans la durée, en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.