Amendement n° I-3210

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.

Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.

Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.

En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d’efforts constants en matière de transition agroécologique.

Limiter l’aide fiscale à la primo-certification n’incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.

Cet amendement propose donc de reconnaître l’effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d’impôt à l’occasion du renouvellement de la certification HVE.

Il a été réalisé en lien avec la FNSEA.