Amendement n° I-1920

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales, dans la limite de 100 000 euros, destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement principal.

Cette mesure, introduite par la loi de finances pour 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux qui améliorent la performance énergétique des logements. Dans le Jura, où le parc de logements est ancien et où de nombreuses familles souhaitent aider leurs enfants à rénover leur habitat, elle répond à une attente réelle, et je tiens à saluer l'engagement des artisans du bâtiment qui réalisent ces chantiers dans nos communes rurales.

Or ce dispositif n'est concrètement entré en vigueur qu'à la fin de l'année 2025, après les précisions apportées par l'administration fiscale. Il convient donc de repousser sa date de fin afin qu'il puisse être pleinement opérant.

Cet amendement vise par ailleurs à sécuriser le périmètre des travaux et des équipements éligibles, afin d'éviter les conséquences d'instabilités réglementaires pour les ménages comme pour les entreprises.