Les amendements de Danielle Brulebois
En clair
Danielle Brulebois a déposé 922 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 036 amendements d'autres députés.
127 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et sociales de son projet de retirer aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, qui leur est confiée depuis la… »
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« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser l’état des financements consacrés au répit des proches aidants et d’évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d’un droit au répit… »
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« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes vivant dans les territoires ruraux, ainsi que sur la répartition territoriale des crédits de l'assurance maladie… »
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« Le présent amendement a pour objet de permettre aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d'accompagnement, dans le cadre du parcours préventif destiné aux assurés souffrant… »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), en instaurant une obligation de signature de sa part pour les accords, conventions… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement a pour objet de favoriser la transmission des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, en augmentant de 30 % à 50 % le taux d'exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe… »
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« Alors que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance devrait générer 11,38 milliards d'euros de produit en 2027, le présent projet de loi fixe à 10,28 milliards d'euros le montant affecté à France compétences. »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage dont profitaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, exonération que la loi de… »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions… »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification de l'article 1519 F du code général des impôts prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2026. »
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« Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l'obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de… »
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« Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, sans… »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de… »
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« Le présent amendement a pour objet de moderniser le modèle économique des opérations de fourrière, afin de l'adapter à l'évolution du parc automobile et aux conditions d'exercice de cette activité, tout en contribuant à réduire la charge… »
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. »
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« L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. »
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« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
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« La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur… »
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« Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait générateur. »
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« L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus… »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 74 dans sa rédaction initiale. »
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« Depuis plusieurs années, le rétrofit, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, connaît un essor significatif en France et en Europe. »
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« Les 4 000 stations-service indépendantes, principalement implantées en territoire rural et péri-urbain, jouent un rôle indispensable dans la garantie de la mobilité de tous les Français, quels que soient leurs lieux de vie ou d’activité. »
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« Le présent amendement a pour objectif de flécher les recettes supplémentaires issues de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) vers les nouvelles mobilités, en les confiant aux autorités organisatrices… »
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« Cet amendement propose d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués au Réseau Canopé, afin de préserver sa capacité à assurer ses missions de formation et d’accompagnement des personnels enseignants. »
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« Garantir la pérennité de MaPrimeRénov’ : un pilier essentiel pour la rénovation énergétique et la transition écologique »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article mettant fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour financer leur permis de conduire. »
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« La valorisation énergétique des déchets par la voie de la co-incinération permet de produire une énergie renouvelable et de récupération locale. »
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« Les combustibles solides de récupération (CSR) apparaissent comme une solution durable face aux enjeux énergétiques et environnementaux actuels tout en permettant à la France de se conformer à ses objectifs énergétiques. »
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« L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. »
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« La transition écologique et le développement des énergies renouvelables représentent un défi central pour la politique nationale. »
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« La loi de finances pour 2020 a introduit une réforme majeure des dotations de solidarité communautaire (DSC), mais sa mise en œuvre s’est avérée complexe. »
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« L’article 81 propose d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) et d’instaurer un plafonnement des montants pour les formations non certifiantes, comme le permis de conduire ou la… »
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« Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence d’indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. »
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« Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété Forestière (CNPF), alors que ses besoins pourraient aller jusqu’à 120 ETPT… »
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« Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. »
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« L’objet de cet amendement est de maintenir à 14,433 millions d’euros le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation », comme prévu dans la loi de Finances pour 2025. »
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« L’objet de cet amendement est de maintenir à 6,6 millions d’euros le budget consacré à l’animation des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu’aux aides à l’agriculture biologique, comme prévu dans la loi de Finances… »
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« L’objectif de cet amendement est double : maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, et inciter le Gouvernement à… »
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« La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans… »
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« Le présent amendement vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement… »
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« Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de… »
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« La France fait face à un déficit alarmant de renouvellement des générations agricoles. »
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« Le secteur viticole traverse une crise profonde, marquée par un double choc : d’une part, une baisse de production due aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, et d’autre part, une déconsommation sur le marché intérieur ainsi… »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer la lutte contre la fraude en recentrant certains dispositifs, notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et les aides aux entreprises, avec une attention particulière… »
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« Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que… »
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« Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M€ de plus que le niveau envisagé par le PLF 2026 (1… »