Amendement n° II-2074

La loi de finances pour 2020 a introduit une réforme majeure des dotations de solidarité communautaire (DSC), mais sa mise en œuvre s’est avérée complexe. Dans la plupart des cas, les nouvelles règles se révèlent incompatibles avec les modalités de répartition des DSC précédemment appliquées par les intercommunalités envers leurs communes membres.

Un premier pas vers plus de flexibilité a été franchi avec l’article 182 de la loi de finances pour 2025. Celui-ci a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en maintenant une pondération minimale de 35 % pour les critères obligatoires et en préservant le caractère péréquateur des critères librement choisis par les intercommunalités. Cette évolution a permis d’élargir la marge de manœuvre des collectivités dans la répartition des DSC, facilitant ainsi les négociations locales.

Cependant, dans un contexte où de nombreux territoires cherchent à conclure des pactes financiers et fiscaux, il devient nécessaire d’aller plus loin dans cet assouplissement. Les élus locaux doivent disposer d’une plus grande latitude pour adapter les règles de répartition aux réalités et aux besoins spécifiques de leurs territoires.

En collaboration avec l’Association des Maires de France (AMF), cet amendement propose de réduire la pondération des critères de droit commun à 20 % (contre 35 % actuellement), tout en conservant le caractère péréquateur des critères librement choisis. Cette mesure vise à offrir aux intercommunalités une flexibilité accrue, facilitant ainsi les négociations et renforçant la cohésion financière entre les communes membres.