amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 502
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes vivant dans les territoires ruraux, ainsi que sur la répartition territoriale des crédits de l'assurance maladie qui y sont consacrés.
L'Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l'éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, de sorte que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins. Dans le Jura, où ces difficultés sont bien réelles pour de nombreuses familles, je tiens à saluer l'engagement des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des élus locaux qui accompagnent nos jeunes.
Les crédits de l'assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale ni sur leur effet réel pour ces jeunes. Le rapport demandé permettrait d'objectiver les écarts, d'éclairer les arbitrages du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et de mieux calibrer les réponses publiques. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourraient contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000502
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211