Amendement n° I-214

Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification de l'article 1519 F du code général des impôts prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2026.

Applicable au 1er janvier 2027, cet article instaure une majoration de l'IFER, sous la forme d'une hausse temporaire de 7,54 € par kilowatt et par an pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Le montant de l'IFER applicable à ces installations passerait ainsi de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête, soit une augmentation de 88 %. Dans le Jura, de nombreux agriculteurs, artisans et collectivités ont investi dans des installations photovoltaïques sur leurs toitures, et je tiens à saluer leur engagement en faveur de la transition énergétique et de notre souveraineté énergétique.

Comme l'ont souligné les exposés des motifs des amendements de suppression adoptés à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte au début de l'année 2026, cette mesure, de nature rétroactive, aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, qui supporte déjà une fiscalité de deux à six fois plus élevée que celle des autres modes de production d'énergie décarbonée.

Doubler l'IFER photovoltaïque reviendrait en effet à envoyer un signal très négatif aux investisseurs, nationaux comme internationaux, et à compromettre durablement le financement des infrastructures énergétiques en France. Cela fragiliserait l'équilibre économique de nombreuses centrales en exploitation et détériorerait les ratios bancaires de projets existants, dont certains pourraient se retrouver en situation de défaut, avec une baisse estimée entre 10 et 15 % des revenus nets disponibles pour le service de la dette. Cela mettrait enfin en danger l'emploi dans une filière qui représente près de 60 000 emplois directs et indirects sur le territoire.

Cette mesure rétroactive me paraît injustifiée et mal calibrée. Elle vise sans considération économique toutes les installations mises en service avant 2021, dont les modèles économiques ont été construits sur un cadre fiscal différent, et pour lesquelles la signature de l'État était considérée comme fiable.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette disposition, afin de préserver la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale, la confiance des investisseurs, qu'ils soient professionnels ou citoyens, la stabilité économique des installations existantes, ainsi que la cohérence de l'action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.