Les amendements de Danielle Brulebois
En clair
Danielle Brulebois a déposé 922 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 036 amendements d'autres députés.
120 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement a pour objet de traduire dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales, en excluant de son champ les productions propres des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat. »
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« Le présent amendement a pour objet d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés de la règle qui intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales, tout en la… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement a pour objet d'affecter directement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) le produit de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue à l'article 14, en portant de… »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir le barème du malus au poids qui s'appliquait au 1er janvier 2026, et en particulier son seuil de déclenchement fixé à 1,6 tonne. »
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« Le présent amendement a pour objet d'instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu'en 2030, en rétablissant le barème qui s'appliquait au 1er janvier 2026. »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique crée un risque structurel pour les dessertes intermédiaires situées sur des lignes à grande vitesse rentables. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Les évolutions proposées pour le dispositif de « tunnel de prix », notamment la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, représentent une avancée majeure pour sécuriser le revenu des agriculteurs. »
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« De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. »
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« Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. »
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« L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. »
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« L’amendement adopté par la Commission développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. »
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« L’article L.213-8 du Code de l’environnement définit actuellement la composition des comités de bassin, avec une répartition équilibrée : 20 % pour le deuxième collège, qui regroupe les usagers non économiques de l’eau, les associations… »
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« Amendement rédactionnel car les termes “et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale” dans la phrase précédente ont été supprimés en Commission des Affaires Économiques. »
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« Cet article a pour objectif d’améliorer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, afin de permettre l’élaboration de projets territoriaux contribuant à retrouver notre autonomie alimentaire. »
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« Cet amendement vise à renforcer le besoin de proportionnalité de la mise en place de la servitude. »
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« Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être accordées une dérogation. »
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« Cet amendement vise à clarifier la charge de l’entretien de l’espace de transition créé par cet article 11. »
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« L’article 4 impose un approvisionnement prioritaire en produits européens dans la restauration collective publique, sauf en cas d’absence d’offre. »
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« Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l'article L. 424-4 du code de l'environnement. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui demande de préciser les conditions de dérogation. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État, qui souligne que l'absence de précision sur la largeur de l'espace de transition méconnaît l’objectif d'intelligibilité de la loi. »
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« Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs. »
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« Se limiter au vol ne suffit pas à couvrir l’ensemble des incivilités dont sont victimes les agriculteurs. »
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« Pour protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale exercée par les produits importés, il ne suffit pas de renforcer les contrôles aux frontières sur la qualité de ces denrées et les résidus de substances qu’elles pourraient… »
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« Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. »
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« Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales en cas de dégradations commises sur des exploitations agricoles. »
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« Le présent amendement vise à clarifier les obligations liées à la gestion des Zones de Non Traitement (ZNT) en précisant que le droit d'aménager un terrain est indissociable de la responsabilité de son entretien. »
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« Le présent amendement vise à garantir une plus grande souplesse aux aménageurs dans la conception des espaces de transition entre les zones agricoles et urbaines. »
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« Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions ciblent spécifiquement les zones les plus contributives au sein des aires d’alimentation des captages. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les critères d’identification des captages prioritaires, tout en établissant des principes plus larges que ceux initialement prévus pour… »
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« Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. »
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« Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil d’État le 2 mars 2026, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait… »
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« L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne garantit pas une sécurité juridique suffisante pour les porteurs de projets situés sur des zones humides dont les fonctionnalités écologiques sont limitées, voire absentes. »
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« L'article 2, à titre expérimental, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés. »
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« L'article 2 prévoit, à titre expérimental pour deux ans, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l’instauration d’un montant minimal de pénalité et… »
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« L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises. »
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« Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un… »
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« Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale… »
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« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuil minimal de dépenses de recherche et… »
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« Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire versés… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur de 700 millions d'euros, afin de porter ses crédits à 1,5 milliard d’euros en 2026. »
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« Cet amendement vise à renforcer le fonds Barnier à hauteur de 30 millions d’euros. »
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« L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur de 200 millions d'euros, afin de porter ses crédits à 1 milliard d’euros en 2026. »
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« La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) constitue la principale ressource financière du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). »
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« Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP)… »
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« Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur… »
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« Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de »