Amendement n° 230

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 12 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , lesquels peuvent, à ce titre, se voir autoriser l’utilisation de moyens techniques et de dispositifs de visée par dérogation à l’article L. 424‑4 du code de l’environnement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Actuellement, l’arrêté du 23 février 2026 réserve ces technologies d'intensification de lumière aux seuls agents de l'OFB et lieutenants de louveterie. Cette restriction contraint les exploitants à des tirs de nuit imprécis, nuisibles pour la protection des troupeaux face à la prédation du loup. En autorisant l’accès à ces moyens techniques, cet amendement sécurise les interventions et garantit une meilleure efficacité des prélèvements. Il s'agit d'octroyer aux éleveurs les moyens matériels nécessaires à la sauvegarde de leur activité face à l'urgence de la situation.