Amendement n° CE728

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3, par les mots :

« en tenant compte de la configuration topographique des lieux, de la nature des cultures concernées ainsi que de l’existence de dispositifs de protection ou de séparation préexistants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui demande de préciser les conditions de dérogation. Il permet aux communes de ne pas imposer de servitude qui ne serait pas nécessaire. Si un relief naturel ou un mur de séparation existe déjà, ou si la culture voisine concernée ne présente aucun risque (comme une prairie permanente), la collectivité doit pouvoir déroger à cette obligation pour ne pas peser inutilement sur l’aménagement du territoire.