Amendement n° I-554 (Rect)

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d'affecter directement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) le produit de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue à l'article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la part de TSCA qui leur est dédiée.

Face au réchauffement climatique et à la multiplication des risques, les SDIS sont de plus en plus sollicités, et ils le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration. Dans le Jura, département très boisé et exposé aux feux de forêt, je mesure chaque jour l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, et je tiens à leur rendre hommage.

Le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, qui contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. Les Départements perçoivent une fraction de cette taxe depuis la loi de finances pour 2005, dont 6,45 % du produit total sont spécifiquement versés pour le financement des SDIS. Ils versent aujourd'hui aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu'ils perçoivent à ce titre, répercutant largement la dynamique de la TSCA.

L'article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et aux demandes de nombreux acteurs, de porter cette taxe de 18 % à 18,9 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Cependant, cette recette, d'environ 200 millions d'euros, irait au budget de l'État, qui la répercuterait ensuite sur les SDIS selon des modalités inconnues, au prix d'une complexification de la répartition aujourd'hui bien établie. Cette recette ne doit pas être détournée au profit de l'État.

C'est pourquoi cet amendement propose de relever la part de TSCA dédiée aux SDIS à 7,35 %. La recette supplémentaire permettra aux Départements d'aider les SDIS à investir à la fois dans l'équipement et dans de nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.

Enfin, pour que cette hausse ne se répercute pas sur les assurés, elle devra être compensée par les compagnies d'assurance. L'intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des assureurs. Cette « valeur du sauvé » justifie de solliciter fiscalement ces derniers.