Amendement n° I-2006 (Rect)

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En clair

Dominique Paillat a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la recette supplémentaire issue de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Face au changement climatique et à la multiplication des risques et des crises, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Les incendies et les canicules de cet été en offrent une illustration particulièrement marquante. Les interventions de secours et d’assistance aux personnes sont également en constante augmentation.

Le renforcement des moyens des SDIS peut passer par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. Les départements assurent 60 % de leur financement et versent déjà aux SDIS des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.

Conformément aux différents rapports parlementaires et aux demandes de nombreux acteurs, l’article 14 prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux applicable aux assurances facultatives couvrant les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Toutefois, cette recette, estimée à environ 200 millions d’euros, serait versée au budget de l’État, puis répercutée sur les SDIS selon des modalités qui ne sont pas précisées. Ce circuit complexifierait un mécanisme de répartition déjà établi.

Depuis la loi de finances pour 2005, les départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Une part correspondant à 6,45 % du produit total est spécifiquement affectée au financement des SDIS. Le présent amendement porterait cette part de TSCA-SDIS à 7,35 %.

Les départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent au titre de cette fraction, répercutant ainsi largement la dynamique de la TSCA. L’augmentation de la part affectée aux SDIS rapprocherait donc davantage la ressource fiscale de l’effort financier effectivement supporté par les départements.

Cette recette supplémentaire permettra aux départements de soutenir les investissements des SDIS dans leurs équipements ainsi que dans de nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.