Amendement n° 506

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« échéant »

insérer les mots :

« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :

« échéant »

insérer les mots :

« pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés de la règle qui intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales, tout en la maintenant pour les entreprises plus grandes.

Depuis cette intégration, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction. Pour un salarié proche du plafond de 1,6 SMIC, l’employeur perd tout ou partie de la réduction, et en dessous de ce plafond, le coefficient est moins élevé qu’avant la réforme. Une prime pourtant exonérée de cotisations dégrade ainsi l’allègement dont bénéficie l’employeur sur le salaire de base. Cet effet de retour décourage le recours à la PPV, devenue moins attractive que d’autres mécanismes de partage de la valeur.

Cette situation pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est le principal, voire le seul, dispositif accessible, faute de moyens pour en mettre en place d’autres. Dans le Jura, où le tissu économique est composé en grande majorité de TPE et de PME, ces entreprises souhaitent associer leurs salariés aux résultats, et je tiens à saluer l’engagement de leurs dirigeants et de leurs équipes.

C’est pourquoi cet amendement propose de les exclure de cette règle. La mesure est ciblée et son coût reste limité. Elle est cohérente avec l’objectif du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment les plus modestes.