Amendement n° 395

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 15 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuil minimal de dépenses de recherche et développement (R&D) de 20 % à 25 %, alors que ce taux avait déjà été augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une telle modification exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, entraînant une augmentation brutale de 30 % du coût du travail pour des entreprises souvent dépourvues de trésorerie, et mettant en péril des centaines, voire des milliers d’emplois.
Cette mesure serait particulièrement préjudiciable pour les start-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle (IA), car les coûts liés aux calculs sur GPU, essentiels à l’entraînement des modèles d’IA, ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de R&D. Pour ces entreprises, atteindre un seuil de 15 % est déjà un défi, rendant l’objectif de 25 % totalement inaccessible.
Augmenter soudainement le coût du travail de 30 %, sans préavis, pour des entreprises fragiles financièrement, reviendrait à fragiliser des acteurs clés de notre souveraineté technologique, alors qu’elles font face à une concurrence acharnée des États-Unis et de la Chine. Or, le dispositif JEI a démontré son efficacité depuis vingt ans et bénéficie d’un soutien unanime de la part des entrepreneurs, entrepreneuses et associations représentatives.
C’est pourquoi l’amendement proposé vise à rétablir le seuil de R&D à 15 %, tel qu’il était en vigueur avant le projet de loi de finances pour 2025. Cette mesure permettrait de préserver un dispositif qui a déjà permis à des milliers d’entreprises de se développer et de créer des dizaines de milliers d’emplois.