Amendement n° 509 (Rect)

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en application des articles L. 111‑1, L. 111‑2 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, dans le cadre de leur activité de fabrication de produits alimentaires. Cette exclusion s’applique également aux produits fabriqués par les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui justifient satisfaire à des conditions équivalentes.

« Un décret précise les modalités de justification de la fabrication et leur équivalence pour les entreprises établies dans un autre État membre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits bénéficiant de l’exclusion applicable aux produits fabriqués par les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, dans les conditions prévues au B du I de l’article 1613 ter. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le dispositif fiscal l’intention de préserver les productions artisanales, en excluant de son champ les productions propres des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

Les critères tenant au préemballage, au classement douanier et à la composition des produits peuvent en effet être réunis par des fabrications artisanales de pâtisserie, de biscuiterie, de chocolaterie, de confiserie ou de glacerie. Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, d’identifier le mode de fabrication que la mesure entend cibler. Dans le Jura, où les boulangers, pâtissiers, chocolatiers et glaciers sont des artisans de proximité, très attachés à leur savoir-faire et essentiels à la vie de nos communes rurales, je tiens à saluer leur engagement.

L’exclusion proposée porte uniquement sur les productions propres de ces entreprises. Les modalités de preuve sont renvoyées à un décret.

C’est pourquoi cet amendement propose de préserver le tissu des ateliers artisanaux et de proportionner les obligations fiscales à leurs conditions de production.