Amendement n° 232 (Rect)

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 12 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« mètres »,

insérer les mots :

« et doit être strictement proportionnée aux besoins de protection sanitaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le besoin de proportionnalité de la mise en place de la servitude. Bien que le plafond de 10 mètres soit inscrit, il est crucial de rappeler l'obligation pour l’administration de justifier une largeur moindre si la culture voisine le permet, protégeant ainsi encore mieux le droit de propriété des riverains.