Les amendements de Danielle Brulebois
En clair
Danielle Brulebois a déposé 922 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 036 amendements d'autres députés.
78 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement a pour objet de sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires, afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement a pour objet de permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, en réinstaurant la taxe qui le finançait jusqu'en 2017. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont été commises dans un cadre professionnel ou en dehors de… »
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« La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises. »
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« Le congé introduit par l’article 46 de cette proposition de loi répond à une double finalité. »
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« De nombreuses branches professionnelles ont déjà mis en place, par la négociation, des dispositifs de traitement des signalements et d’enquête interne adaptés à leurs spécificités sectorielles. »
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« L’article 41, dans sa version issue des travaux en commission, pose plusieurs questions. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi Ripost, rejeté en commission des lois le 24 juin par un vote non conclusif de quinze voix contre quinze, dans la rédaction issue des travaux du Sénat. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois le 23 juin dernier, dans la rédaction issue des travaux du Sénat. »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Le présent amendement complète le mécanisme introduit à l’article L. 2121‑12‑1 du code des transports en créant le cadre juridique d’une convention de financement conjoint entre l’État et les régions pour le maintien des dessertes… »
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. »
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« L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. »
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« L’effet de relance attendu de l’article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber les chantiers générés. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Cet amendement propose d’autoriser les éleveurs et leurs mandataires, titulaires d’un permis de chasse, à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, fixables sur l’arme pour une utilisation sans les mains. »
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« Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) »
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« Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs concernant leurs achats durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« Ce sous-amendement d’appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins… »
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« Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l’attribution des grands contrats d’armement à des maîtres d’œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd’hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI… »
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
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« Le présent amendement vise à établir un dispositif de REP Bâtiment simple et efficace, au service des principaux acteurs concernés localement à savoir les collectivités territoriales qui gèrent les déchèteries publiques et les plus de 500… »
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« La proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, introduit à son article 2 un mécanisme d’abattement paramétrique visant à répartir les charges entre les matériaux en fonction de leur performance en matière de valorisation des déchets. »
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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« Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des… »
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« Le 31 janvier 2025, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. »
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« L‘instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non-recyclés payées par les éco-organismes est une avancée majeure à préserver dans la loi de finances pour 2026. »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. »
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« Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées. »
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« L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cet amendement vise à rappeler qu'en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« En mars 2025, la France s’apprête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. »
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« Exposé des motifs »
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« L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. »
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« Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). »
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« Les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) représentent en dépenses entre 137,3 milliards d’euros (bruts des flux entre administrations) et 121,3 milliards nets de ces mêmes flux en 2023. »
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« Le présent amendement se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre à disposition un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner… »
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« Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. »
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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« Le premier alinéa de l'article 28 du projet de loi en discussion a pour objet d'étendre la durée des contrats de régulation économique jusqu'à dix ans, contre cinq aujourd'hui dans un cas particulier : celui du premier contrat conclu à la… »
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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« Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence concernant les opérations de prélèvements sur les comptes des clients afin de remédier aux fraudes à ce sujet. »
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« Le présent amendement vise à mieux lutter contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. »
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« La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, les faux chèques mais aussi les prélèvements. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. »
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. »