Amendement n° 18

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 1er

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 22 mai 2026, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il a été retiré le 28 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov’ et avec l’éco-prêt à taux zéro mentionné à l’article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l’atteinte du niveau de performance énergétique requis.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.