Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1441
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 27 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.
Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries
en bois et une gestion durable des forêts.
Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître
l’activité forestière.
Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial
de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (Ministère de l’Agriculture).
Cet amendement a été travaillé avec la coopérative forestière.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-1550 · Marie-Christine Dalloz Retiré
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001441
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906