Amendement n° 1242

L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille.

Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grande partie à capitaux étrangers.

En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises qui disposent de très importants moyens, aux dépends de bailleurs qui sont des entreprises françaises ou de petits propriétaires qui attendent ces loyers comme un complément de revenus ou de retraite indispensable.

La mesure de transfert de trésorerie va bénéficier à 80% aux grands groupes (hors TPE et PME) dont 40% au bénéfice d’enseignes étrangères.

A l’heure où certains états étrangers prennent des mesures destinées à protéger et favoriser leurs enseignes, la France ne doit pas répondre en accordant à ces dernières des facilités de trésorerie, fragilisant par la même les bailleurs français, qui sont les derniers remparts pour protéger le commerce physique dans les territoires face aux grandes plateformes de e-commerce.

Il convient donc de cantonner la portée des mesures prévues à l’article 24 aux petites et moyennes entreprises qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie.