Amendement n° 15

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 1er

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 22 mai 2026, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il a été retiré le 28 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent dispositif, telles qu’en vigueur à la date de l’acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l’engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. En vingt ans, sept dispositifs successifs (Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Pinel+, Jeanbrun) ont été créés puis modifiés ou supprimés. Cette versatilité décourage l’épargnant et alimente la défiance. Le présent amendement instaure une clause de stabilité décennale : aucune modification défavorable du dispositif Jeanbrun pendant dix ans pour les investissements engagés sous l’empire de la loi.