Amendement n° I-138

Le présent amendement a pour objet de permettre la réalimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, en réinstaurant la taxe qui le finançait jusqu'en 2017.

L'épandage de boues urbaines ou industrielles sur des terres agricoles représente une voie émergente de contamination des sols aux PFAS. Selon un rapport du CGAEER et de l'IGEDD, environ 3 % de la surface agricole utile serait concernée par l'épandage de matières, boues ou digestats, susceptibles de présenter une contamination significative. Ce sujet inquiète fortement les agriculteurs, qui s'interrogent sur les conséquences possibles pour leur capacité à continuer de produire sur les terres touchées. Dans le Jura, où l'agriculture est étroitement liée à la qualité de nos sols et de nos eaux, cette inquiétude est bien réelle, et je tiens à saluer l'engagement de nos exploitants, qui font vivre nos territoires ruraux.

Créé par l'article 45 de la loi n° 2006-1772 de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce fonds est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque ces terres, après des épandages de boues, deviennent totalement ou partiellement impropres à la culture. Il était financé, de 2006 à 2017, par une taxe annuelle due par les producteurs de boues. Les dispositions de financement ont été abrogées au 1er janvier 2017, le fonds n'ayant pas été mobilisé, mais les sommes collectées, de l'ordre de 3 millions d'euros, restent disponibles.

Or la contamination de l'ensemble des milieux aux PFAS prend de l'ampleur et le fonds va être sollicité. Les sommes disponibles sont trop limitées au regard des besoins à court terme, que fait apparaître la recherche accélérée de PFAS dans les boues et dans les sols.

C'est pourquoi cet amendement propose que le projet de loi de finances pour 2027 réinstaure la taxe sur les boues, afin d'approvisionner le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.