Amendement n° II-CF492

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+700 000 000 €	+700 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−700 000 000 €	−700 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur de 700 millions d'euros, afin de porter ses crédits à 1,5 milliard d’euros en 2026.

Le Fonds chaleur, géré par l’Ademe, vise à développer la production et la distribution de chaleur et de froid renouvelables. Les projets soutenus sont les réseaux de chaleur et de froid, la géothermie profonde et de surface, le solaire thermique, la méthanisation ainsi que la production de biomasse et la récupération de la chaleur fatale. La chaleur, représentant près de 43% de l’énergie finale consommée chaque année en France, est donc un levier central de décarbonation pour atteindre l'objectif de 38% de chaleur consommée en France d’origine renouvelable en 2030.

Doté de 820 millions d’euros en 2024, le Fonds chaleur a permis d’accompagner plus de 1 350 projets, et le dynamisme de ce secteur a incité au maintien des crédits à hauteur de 800 millions d’euros en 2025. Cependant, « le portefeuille théorique des besoins pour les projets recensés par l’Ademe pour 2026 atteint d’ores et déjà 1,7 milliard d’euros » selon la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts de décarbonation afin d’atteindre nos objectifs climatiques et de créer des emplois sur nos territoires.

Le fonds chaleur peut être considéré comme un investissement durable : chaque euro de soutien public déclenche en moyenne 3 euros d'investissements privés dans les territoires.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 700 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme n°181 « Prévention des risques » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n°345 « Service public de l'énergie ».
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.