Amendement n° I-1868

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 26

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, le nombre : 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »

4° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;

b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de favoriser la transmission des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, en augmentant de 30 % à 50 % le taux d'exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394 B bis du code général des impôts), et en modifiant la clé de répartition de cette exonération entre le preneur et le bailleur (article L. 415-3 du code rural).

L'accès au foncier agricole reste la clé d'entrée de la majorité des projets d'installation, et son portage est aujourd'hui primordial. Des allègements fiscaux sur les revenus fonciers doivent renforcer l'attractivité de ce portage et permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leur entreprise et sur la détention du capital de l'exploitation. Dans le Jura, où l'installation des jeunes est un enjeu majeur pour la vitalité de nos campagnes, je tiens à saluer l'engagement des agriculteurs qui s'installent comme celui des propriétaires qui acceptent de porter le foncier.

Les propriétaires se saisissent par ailleurs de plus en plus de l'article L. 415-3 du code rural, qui leur permet de demander à leur fermier le remboursement de jusqu'à 99 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. Les exploitants subissent donc, par ricochet, la hausse de la pression fiscale.

Pour que la fraction d'exonération supplémentaire profite à celui du bailleur ou du preneur qui supporte effectivement la charge, selon la répartition de la taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière due par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d'exonération « historique » de 20 % continuerait ainsi de bénéficier au preneur, tandis que la fraction supplémentaire de 30 points bénéficierait alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.

L'impact de cette mesure sur le budget de l'État est évalué à 324 millions d'euros.