Amendement n° I-882

Julien Dive DR · Après l'article 26

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, le nombre : 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »

4° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;

b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.

L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.

En outre, les propriétaires se saisissent de plus en plus de l’article L. 415-3 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut demander à son fermier de lui rembourser jusqu’à 99% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, portant sur les biens pris à bail. Les exploitants sont donc également impactés, par ricochet, par cette hausse de la pression fiscale.

Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour.

La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 points bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.

Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 30 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI) et à modifier la clé de répartition de l’exonération précitée entre le preneur et le bailleur (article L.415-3 du CR).

L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 324 millions d’euros.