amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 175
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret. Ce délai n’est pas applicable lorsque l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a refusé de participer à la négociation » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), en instaurant une obligation de signature de sa part pour les accords, conventions et avenants dans lesquels la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est minoritaire.
Les organismes complémentaires occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. Les transferts de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part qu'elles supportent. Sur certains postes, tels que les soins et prothèses dentaires, elles sont même devenues les financeurs majoritaires. Dans le Jura, où de nombreux assurés dépendent de leur complémentaire pour accéder aux soins dentaires et à d'autres soins mal remboursés, cette évolution touche directement le budget des familles, et je tiens à saluer l'engagement des mutuelles et des professionnels de santé qui assurent l'accès aux soins dans nos territoires ruraux.
L'UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l'assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire que son pouvoir de négociation reflète réellement le poids des complémentaires dans la prise en charge des dépenses concernées. Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant l'assurance maladie obligatoire, les professionnels de santé et l'assurance maladie complémentaire. À cette fin, le poids de chacune des familles d'organismes d'assurance devrait être actualisé au sein de l'UNOCAM.
C'est pourquoi cet amendement pose une obligation de signature par l'UNOCAM pour les accords, conventions et avenants dans lesquels la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est minoritaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000175
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211