Amendement n° I-127

Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l'obligation de fournir les informations concernées à l'administration fiscale.

Les entreprises concernées doivent aujourd'hui produire, à l'appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages des personnes les mieux rémunérées, les frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception. Les seuils applicables aux rémunérations des personnes les mieux rémunérées ont certes été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l'effectif de l'entreprise, mais le seuil de 50 000 euros pour l'une de ces personnes prise individuellement demeure, tout comme les autres seuils par catégorie de dépenses.

Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique. L'administration elle-même reconnaît qu'il suppose une ventilation des comptes de charges, parfois complexe. Cette charge pèse directement sur l'entreprise ou, indirectement, sur son cabinet d'expertise comptable, et se concentre sur la période de dépôt des déclarations annuelles. Dans un département rural comme le Jura, où les entreprises sont en grande majorité des TPE et des PME, je mesure ce que représente ce temps consacré aux démarches administratives, et je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs experts-comptables.

Cet amendement ne repose pas sur l'idée que le relevé ferait entièrement doublon avec la déclaration sociale nominative : certaines personnes prises en compte ne sont pas salariées, et les frais de déplacement, les véhicules, les immeubles, les cadeaux et les frais de réception ne figurent pas dans la DSN. Il ne supprime donc pas les informations concernées, mais remplace le dépôt annuel systématique par une transmission à la demande de l'administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, pour le ou les exercices désignés.

Les garanties de l'administration demeurent intactes. Le régime de sanction de l'article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevé inexact ou incomplet, et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l'exercice du droit de contrôle. L'obligation distincte de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A n'est pas modifiée.

Cet amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l'administration l'estime nécessaire. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs adopté en séance publique, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, un amendement poursuivant le même objectif de simplification.