Amendement n° I-2792

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :

« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;

« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts au profit d'une transmission à la demande de l'administration fiscale

Ce relevé, qui porte notamment sur les rémunérations des dirigeants, les frais de déplacement, les véhicules, les cadeaux et les frais de réception, constitue une charge administrative pour les entreprises et leurs experts-comptables, malgré le relèvement de certains seuils déclaratifs en 2025.

L’amendement propose ainsi de remplacer cette déclaration annuelle par une transmission à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de 30 jours, pour les exercices concernés. Les obligations de conservation des justificatifs, les sanctions applicables et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du CGI sont maintenues

Cette mesure permettrait donc simplement d’alléger les formalités administratives des entreprises tout en préservant les moyens de contrôle de l’administration fiscale.