Amendement n° I-2085

Le présent amendement a pour objectif de faciliter la vie des entreprises en supprimant l’obligation annuelle et automatique de produire un relevé de certains frais généraux, prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, tout en maintenant l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale sur demande.

Actuellement, les entreprises concernées doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillant notamment les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses liées aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception. En 2025, les seuils relatifs aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été relevés, passant de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros, selon la taille de l’entreprise. Un seuil individuel de 50 000 euros s’applique également pour l’une de ces personnes. Les autres seuils, relatifs aux différentes catégories de dépenses, peuvent également entraîner l’obligation de produire ce relevé.

L’établissement de ce document représente une charge administrative spécifique pour les entreprises. Selon la doctrine administrative, la prise en compte des dépenses engagées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées nécessite une ventilation des comptes de charges. De plus, la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une analyse complexe des charges comptables, regroupées par nature. Cette charge est supportée directement par l’entreprise ou indirectement si elle confie cette tâche à un cabinet d’expertise comptable. Elle est également concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.

Les précisions apportées par l'administration fiscale indiquent que les informations relatives aux rémunérations correspondent, dans la plupart des cas, aux rubriques de la déclaration sociale nominative. Cependant, certaines personnes prises en compte pour ce relevé peuvent ne pas être des salariés. Par ailleurs, les informations concernant les frais de voyage et de déplacement, les véhicules et autres biens, les immeubles non affectés à l’exploitation, les cadeaux et les frais de réception ne sont pas couvertes par cette déclaration.

Le présent amendement ne part pas du principe que ce relevé serait entièrement redondant avec la déclaration sociale nominative, et il ne propose pas de supprimer les informations concernées. En revanche, il suggère de remplacer le dépôt annuel systématique par une transmission sur demande de l’administration fiscale. Les entreprises disposeraient alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande pour fournir le relevé concernant le ou les exercices concernés.

Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts resterait applicable en cas de non-production, d’inexactitude ou d’incomplétude du relevé. Les entreprises resteraient également soumises à l’obligation de conserver les livres, registres, documents et pièces permettant à l’administration d’exercer ses droits de contrôle. Celle-ci pourrait ainsi obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.

Enfin, cet amendement ne modifie pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni avec la déclaration annuelle de résultats.

Ainsi, cette initiative permet de remplacer une obligation déclarative annuelle et systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait déjà adopté un amendement visant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.