amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2298
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et sociales de la reprise par le régime général de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des agents de la fonction publique, actuellement déléguée aux sections locales mutualistes en application de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente, d’une part, une évaluation chiffrée du coût de cette reprise pour l’Assurance maladie, comprenant les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires, comparée au montant des remises de gestion versées aux mutuelles gestionnaires. Il précise les économies attendues, le calendrier de mise en œuvre ainsi que les effets de la réforme sur la qualité du service rendu aux assurés, notamment dans les territoires ruraux et pour les agents installés à l’étranger.
Il présente, d’autre part, les conséquences de cette reprise pour les salariés des organismes concernés, en précisant le nombre d’emplois menacés et leur répartition territoriale, les conditions de leur éventuelle reprise par les organismes de sécurité sociale, ainsi que les mesures d’accompagnement, de reclassement et de formation envisagées.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et sociales de son projet de retirer aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, qui leur est confiée depuis la loi Morice de 1947.
Une réforme qui concerne plusieurs millions d'assurés sociaux, dont plus de 3,2 millions de fonctionnaires et leurs familles pour la seule MGEN, ne peut être décidée sans étude d'impact ni débat devant la représentation nationale. La délégation de gestion représente 88 millions d'euros en 2026, soit environ 28 euros par assuré et par an, un coût établi sur celui des meilleures caisses primaires d'assurance maladie. Aucun élément ne démontre aujourd'hui que sa reprise par le régime général permettrait de réaliser des économies, alors qu'elle nécessiterait des moyens supplémentaires.
Pour les assurés, ce transfert ferait disparaître le guichet unique entre régime obligatoire et complémentaire, ainsi qu'un accueil de proximité : les agences des mutuelles restent ouvertes et accessibles sans rendez-vous, alors que l'accès aux caisses primaires se fait de plus en plus sur rendez-vous ou à distance, et que leurs points d'accueil se sont raréfiés. Cette perte pèserait particulièrement dans les territoires ruraux comme le Jura et pour les assurés peu à l'aise avec les démarches dématérialisées.
Cette réforme soulève également une inquiétude légitime pour l'emploi. Près de 1 000 salariés de la MGEN, répartis principalement au Mans, à Rennes, à Lyon et à Paris, seraient concernés, sans qu'aucune garantie de reprise ne leur ait été apportée à ce jour.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Tel est l'objet du présent amendement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002298
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211