Amendement n° I-119

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage dont profitaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, exonération que la loi de finances pour 2026 a supprimée.

Cette suppression est intervenue sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans que soit prise en compte la situation économique de ces secteurs. Elle représente près de 180 millions d'euros de charges supplémentaires pour les structures privées à but non lucratif, qui accompagnent chaque jour les personnes en situation de handicap, les enfants relevant de la protection de l'enfance, les personnes âgées, ainsi que celles en grande précarité ou ayant besoin de soins et d'un suivi durable. Ces organismes remplissent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables, et je tiens à saluer l'engagement de leurs équipes sur le terrain, notamment dans nos territoires ruraux comme le Jura.

Leur équilibre financier était déjà fragilisé par la hausse des charges salariales et énergétiques, l'inflation, les difficultés de recrutement et le sous-financement persistant de nombreuses politiques sociales et médico-sociales. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage vient s'ajouter à des surcoûts insuffisamment compensés, qu'il s'agisse de la revalorisation du salaire minimum, de l'inflation ou de l'augmentation des cotisations patronales. Les établissements et services ne sont pas en mesure d'absorber cette charge nouvelle. Pour certains, elle a creusé les déficits, menace la continuité de l'activité et accroît le risque de cessation de paiement dès 2026.

Cette évolution ne tient pas non plus compte de la spécificité du modèle privé non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et sur le réinvestissement de la totalité des ressources dans l'accompagnement, le soin et la solidarité. Ce modèle ne peut être comparé à celui des entreprises qui poursuivent un but lucratif.

C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d'action, la pérennité des établissements et services, ainsi que les emplois indispensables à l'accompagnement des personnes les plus fragiles.