Amendement n° I-3111

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;

2° Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, supprimée par la loi de finances pour 2026.

Les auteurs de cet amendement alertent sur les conséquences d’une mesure adoptée sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans prise en compte de la situation économique du secteur. Cette suppression représente près de 180 millions d’euros de charges supplémentaires pour les structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif.

Ces organismes exercent des missions essentielles d’intérêt général auprès des publics les plus vulnérables : personnes en situation de handicap, enfants relevant de la protection de l’enfance, personnes âgées, personnes en situation de grande précarité ou nécessitant des soins et un accompagnement durable.

Leur équilibre financier est pourtant déjà fortement dégradé par la progression des charges salariales et énergétiques, l’inflation, les difficultés de recrutement ainsi que le sous-financement persistant de nombreuses politiques sociales et médico-sociales.

Dans ce contexte, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage constitue une charge nouvelle que les établissements et services ne sont pas en mesure d’absorber. Elle s’ajoute à une accumulation de surcoûts insuffisamment compensés, notamment ceux résultant de la hausse du salaire minimum, de l’inflation et de l’augmentation des cotisations patronales. Pour certaines structures, cette charge supplémentaire a aggravé les déficits, menace la continuité de l’activité et accroît le risque de cessation de paiement dès 2026.

Cette évolution méconnaît en outre la spécificité du modèle privé non lucratif. Fondé sur une gestion désintéressée et sur le réinvestissement intégral des ressources dans les missions d’accompagnement, de soin et de solidarité, ce modèle ne peut être assimilé à celui des entreprises poursuivant un objectif lucratif.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d’action, la pérennité des établissements et services, ainsi que les emplois indispensables à l’accompagnement des personnes les plus fragiles.

Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem.