Amendement n° 1071

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en priorité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte, avec l’ajout de la notion de « proximité fonctionnelle » et la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Ces évolutions, combinées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, entraînent une augmentation du rachat de foncier, notamment agricole, pour répondre aux obligations de compensation. Par exemple, sur le territoire de Dunkerque, les obligations de compensation pour les travaux du port concernent 1 500 hectares, voire plus.
Dans ce contexte, les agriculteurs subissent une double peine : la perte de surface liée au projet lui-même et la perte de surface liée à la compensation. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des mesures de compensation sur des terres agricoles, qui doivent être préservées pour répondre aux enjeux de souveraineté agricole et alimentaire.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.