Amendement n° I-1844

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 10

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles, d'une part en relevant les seuils ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, d'autre part en prévoyant, à compter de 2028, l'établissement d'un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.

Le renouvellement des générations est un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole. C'est pourquoi la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture, afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission, ainsi que les candidats à l'installation. Dans le Jura, où de nombreux exploitants approchent de l'âge de la retraite et où la vitalité de nos campagnes dépend de l'installation de jeunes agriculteurs, je tiens à saluer l'engagement de celles et ceux qui préparent la reprise de leur exploitation, comme de ceux qui font le choix de s'installer.

À compter du 1er janvier 2027, les chambres d'agriculture auront pour mission d'accueillir, d'informer et d'orienter les porteurs de projets, ainsi que d'animer et de coordonner le réseau France Services Agriculture. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de la transmission et d'encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.

C'est pourquoi cet amendement propose de relever les seuils permettant de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles et de prévoir, à partir de 2028, l'établissement d'un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.