Amendement n° I-970

Charles Sitzenstuhl EPR · Après l'article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles et en prévoyant, à compter de 2028, l’établissement d’un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.

Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture (FSA), afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission et les candidats à l’installation.

À compter du 1er janvier 2027, les chambres d’agriculture auront pour mission d’accueillir, d’informer et d’orienter les porteurs de projets, ainsi que d’animer et de coordonner le réseau FSA. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de transmission et d’encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.