Amendement n° I-129

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 15

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en le portant à 250 000 €.

Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes, du fait de la répétition des crises climatiques. Dans le Jura, nos agriculteurs et nos viticulteurs l'ont éprouvé à plusieurs reprises ces dernières années, entre épisodes de gel et sécheresses. Au cœur de la gestion de ces risques, la DEP permet aux exploitants de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » afin d'amortir les coups durs.

Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année, pour l'adapter aux résultats de l'exercice. Un plafond global, pluriannuel, fixe quant à lui la réserve totale maximale qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.

Or ce plafond global n'a pas évolué depuis quinze ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations, qui ont dû s'agrandir et se restructurer pour se maintenir sur le plan économique et gagner en compétitivité. Compte tenu de l'inflation et de l'évolution des entreprises agricoles, son relèvement est indispensable.

Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, et garantira ainsi la pérennité de leurs exploitations. Je tiens à saluer l'engagement de nos agriculteurs, qui font vivre nos territoires ruraux.

C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles, en le portant à 250 000 €.